Comment obtenir numéro SIRET association ?

Dans le cadre d’une création d’association, il existe de nombreuses démarches, restrictions et règles à respecter afin que cette dernière soit considérée comme telle aux yeux de la loi. Le numéro SIRET est justement l’un de ces prérequis qu’il faudra faire en sorte d’obtenir dans le cadre de ces étapes. On vous indiquera dans le sujet qui va suivre tous les éléments importants pour l’avoir ainsi que les erreurs et éventuels pièges qui pourraient vous faire perdre du temps dans cette optique.

Définition et spécificités de base relatives à un numéro SIRET

Un numéro de SIRET d’association est un élément possiblement obligatoire lors du procédé de déclaration d’une association au niveau de la préfecture. Dans cette optique et avant même l’étape de déclaration, l’association devra en amont procéder à une demande d’immatriculation d’entreprise auprès de l’organisme agréé responsable de ce type de manœuvres. Il est utile de rappeler que ce service est géré par l’INSEE qui propose par ailleurs une section d’informations à ce sujet sur son site officiel. Il sera toutefois indiqué qu’il faut impérativement remplir certaines conditions telles que :

• Une demande de subventions publiques ;
• Des activités sujettes au paiement de la TVA ;
• L’emploi de salariés.

On rappelle que le numéro SIRET est composé au total de 14 chiffres dont 9 appartenant au numéro SIREN. Ce dernier aura par ailleurs pour rôle de pouvoir identifier plus précisément l’association en question.

Notion d’obligation

Dans la majorité des cas, une association n’aura pas forcément d’obligation à posséder un numéro SIRET étant donné que son numéro RNA est suffisant pour permettre son identification la plupart du temps. Cependant, il existe des situations où ce numéro ne suffira plus à l’image des procédures d’entreprises qui ne sont d’ordinaire pas appliquées par les associations et qui demandent d’autres documents. Dans ce cadre, les étapes de celles-ci pour avoir leur numéro SIRET seront les mêmes que celles suivies par les entreprises.

Relation avec le code APE

Lorsqu’une association obtient un numéro SIRET de la part de l’INSEE, un code APE lui sera fourni en même temps. Ce dernier est relatif au type d’activité principale que compte exercer l’association. Dans le cadre législatif, un code APE comprend 4 chiffres ainsi qu’une lettre suivant une même nomenclature spécifique selon les codes établis par la NAF.

Le code APE est un élément important pour l’association car il permet notamment de la classer dans une catégorie professionnelle spécifique. Cette classification est utilisée par les différents organismes de l’État, tels que l’URSSAF, la caisse de retraite, la sécurité sociale ou encore les impôts, pour déterminer les régimes applicables à l’association en matière de charges sociales, de fiscalité ou de cotisations.

Il est donc important pour l’association de bien choisir le code APE qui correspond le mieux à son activité principale afin d’éviter toute confusion ou erreur dans les démarches administratives. Il est possible pour l’association de changer son code APE si elle modifie son activité principale ou si elle souhaite être classée dans une catégorie professionnelle différente.

Enfin, il convient de souligner que le code APE ne doit pas être confondu avec le code SIREN ou le numéro SIRET, qui sont des identifiants uniques attribués par l’INSEE à chaque entreprise ou association. Le code APE est un complément d’information qui permet de classer l’association dans une catégorie professionnelle spécifique.

Quel est l’intérêt d’un numéro SIRET pour une association ?

Comme souligné plus haut, le numéro SIRET va surtout permettre aux associations d’aboutir à des actions normalement réservées aux entreprises. Ainsi, elles seront capables de demander aussi bien des programmes de subvention que des permissions pour effectuer des procédures soumises à un paiement de TVA.

À partir du moment où l’association n’est en théorie composée que de bénévoles dans son fonctionnement, il revient logiquement d’obtenir un numéro SIRET afin d’avoir légalement le droit d’embaucher des salariés. L’une des principales raisons à cette dernière demande est que l’URSSAF aura besoin de ce numéro dans ses démarches de gestion administratives.

En outre, l’obtention d’un numéro SIRET permet également à l’association de bénéficier d’une meilleure visibilité auprès de ses partenaires et de ses clients potentiels. En effet, ce numéro est souvent demandé par les fournisseurs, les clients ou les partenaires d’affaires pour des raisons de transparence et de fiabilité.

Le numéro SIRET est également indispensable pour l’association lors de la déclaration de ses revenus auprès de l’administration fiscale. Il permettra à l’association de bénéficier des exonérations ou des avantages fiscaux dont elle peut potentiellement bénéficier.

Enfin, l’obtention d’un numéro SIRET permettra à l’association de se doter d’une véritable identité juridique. Elle sera ainsi mieux protégée sur le plan légal et pourra engager des actions en justice si nécessaire.

En somme, l’obtention d’un numéro SIRET est une étape importante pour toute association qui souhaite exercer une activité économique de manière légale et transparente. Cela lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, tout en renforçant son identité juridique et sa crédibilité auprès de ses partenaires et de ses clients.

Processus et conditions d’obtention du numéro SIRET sur les plateformes en ligne

Une demande de numéro SIRET d’association se fait auprès de l’INSEE qui commence par fournir des identifiants pour les parties concernées notamment lorsque la procédure est engagée en ligne. Il est utile de préciser que l’organisme peut différer en fonction de certaines spécificités. Il faudra par exemple se diriger plutôt vers l’URSSAF dans le cas où l’association en question emploie déjà des salariés.

Dans le cas où les activités de l’association peuvent impliquer des paiements de TVA, ce sera plutôt au tribunal du commerce qu’il faudra se rendre. Dans un registre d’information similaire, les documents à fournir de même que les démarches ne seront pas identiques en fonction de la structure engagée.

Une fois que les identifiants sont obtenus, la demande de numéro SIRET peut être effectuée sur les plateformes en ligne dédiées. Il est important de remplir correctement toutes les informations demandées, notamment les informations sur l’association, son siège social et ses activités. Il est également nécessaire de fournir certains documents justificatifs, tels que les statuts de l’association, un justificatif d’identité du représentant légal et un justificatif de domicile.

Une fois la demande soumise, l’INSEE ou l’organisme compétent étudiera la demande et effectuera les vérifications nécessaires avant de délivrer le numéro SIRET. Le délai de traitement peut varier en fonction de la complexité de la demande et des éventuelles vérifications à effectuer.

Il est important de souligner que l’obtention d’un numéro SIRET est une étape essentielle pour toute association qui souhaite exercer une activité économique. Ce numéro permet notamment de facturer ses clients, d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association ou encore de déclarer ses impôts. Il est donc recommandé de se renseigner sur les conditions et les procédures d’obtention du numéro SIRET avant de se lancer dans une activité économique en tant qu’association.