Comment créer une micro entreprise ?
Une microentreprise ne représente pas un statut juridique. C’est plutôt un régime ultra simplifié au profit des entreprises dont les recettes annuelles sont en dessous d’un certain seuil et dont les activités se font dans le cadre d’un statut EIRL ou EURL. À travers ces quelques lignes, nous répondons à la question : « comment créer une microentreprise ? ». Nous détaillons également les procédures à suivre ainsi que les formalités qu’on doit réaliser selon chaque statut juridique.
Ce qu’il y a à savoir au sujet de la microentreprise
Sous conditions relatives aux recettes annuelles, les entrepreneurs exerçant une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ont accès au régime de la microentreprise. La loi en vigueur, Sapin 2 du 11 décembre 2016, a ouvert cette possibilité aux entreprises de statut juridique EURL à l’IR sous la condition que le gérant soit une personne physique unique. Cela en plus de l’accessibilité de ce régime aux entreprises de statut juridique EIRL à l’IR avant cette loi.
Selon le statut juridique de l’entreprise, la procédure à suivre pour la création d’une microentreprise varie (c’est ce que nous expliquons un peu plus bas). Ce régime permet à l’entrepreneur de :
- Choisir de manière automatique le régime dit « microsocial simplifié » ;
- Être imposé sur le bénéfice forfaitaire ;
- Avoir la possibilité éventuelle de choisir le mode de « versement fiscal libératoire » ;
- Avoir le droit de simplifier au maximum sa comptabilité.
- Obtenir un numéro SIRET.
La création d’une microentreprise en nom propre
Si vous choisissez d’exercer en entreprise individuelle, vous devrez effectuer une déclaration d’activité en microentreprise. Il est à noter qu’il s’agit du statut juridique le plus utilisé.
Vous pourrez alors soit le faire en ligne, via le service de l’Urssaf, soit procéder dans un centre de formalités des entreprises spécialisé. Dans ce cas, si vous êtes artisan ou commerçant, vous aurez à remplir le formulaire « P0 CMB microentrepreneur ». Sinon, vous remplirez le formulaire « P0 PL microentrepreneur ».
La création d’une microentreprise en EIRL
Si vous choisissez de lancer votre activité en nom propre et d’opter pour le statut EIRL, vous aurez à effectuer une « déclaration d’activité de microentrepreneur » en y précisant votre choix pour le statut juridique EIRL. Ensuite, vous devrez remplir une « déclaration d’affectation de patrimoine ».
Comme dans le cas précédent, cette procédure peut être suivie sur le site autoentrepreuneur.urssaf.fr. Vous pouvez également l’effectuer auprès d’un centre de formalité des entreprises spécialisé. En plus des formulaires cités plus haut, vous aurez à remplir un formulaire « P EIRL » et une déclaration d’affectation de patrimoine.
Cette alternative est intéressante dans le sens où votre patrimoine personnel serait protégé des créanciers de votre entreprise.
La création d’une microentreprise en EURL
Si vous choisissez le statut EURL, vous devrez constituer votre société en mettant le régime microentreprise dans les formulaires fiscaux. Dans ce cas, la procédure est plus compliquée, car il faudra procéder à la constitution d’une société unipersonnelle. Par conséquent, vous devrez effectuer, entre autres :
- La rédaction de statuts ;
- La publication d’un avis de constitution ;
- La déposition des apports numéraires sur un compte bancaire bloqué ;
- L’évaluation des apports en nature ;
- Le remplissage d’un questionnaire de demande d’immatriculation pour le statut d’une personne morale.
Il est alors important de connaître les étapes de création d’une EURL avant de se lancer dans un tel projet. On constate, en pratique, la rareté de la constitution d’une EURL par des entrepreneurs pour choisir le régime microentreprise. De manière générale, les entrepreneurs souhaitant protéger leurs patrimoines personnels lors de la création d’une activité en microentreprise optent pour une EIRL. Rappelons, pour finir, que la protection de son patrimoine personnel d’un quelconque moyen exclut l’exercice en nom propre.
