Comment faire une cessation d’activité URSSAF ?
Lorsque les activités d’une entreprise prennent fin, elle ferme ses portes et cesse de faire des affaires. Il est possible que vous ayez été viré de votre propre chef ou à cause de circonstances indépendantes de votre volonté. La dissolution, la liquidation, le paiement des impôts et la divulgation sociale sont toutes des mesures qui doivent être prises par l’entreprise dans n’importe quelle situation.
Quand le rayonnement devient-il efficace?
Un délai peut s’écouler entre l’intention de mettre fin à une activité au sein d’une entreprise ou d’une organisation et la date à laquelle la radiation de l’URSSAF prend effet. En effet, selon la taille de l’entreprise ou de la société, certaines procédures peuvent être nécessaires. Cela permet d’éviter de cesser brusquement une activité qui pourrait nuire à l’employeur, aux employés ou même aux partenaires d’une entreprise.
Par conséquent, il est essentiel de connaître le temps pendant lequel vous pouvez payer vos cotisations sociales restantes après la cessation des activités de votre LLC, par exemple.
Lorsqu’un travailleur indépendant est radié de l’URSSAF, la période de paiement des cotisations sociales commence soit :
- à la date de publication du transfert ou de la vente dans le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (Bodacc);
- Lorsque l’acquéreur ou le cessionnaire d’une entreprise prend essentiellement le contrôle de cette entreprise;
- Lorsqu’une entreprise ferme définitivement ses portes.
Une fois l’acte qui a causé la cessation d’activité survenu, vous devez déposer une déclaration de radiation auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) à l’emplacement du bureau principal de votre entreprise. Votre FCE est responsable d’alerter les autres organisations intéressées de la fin de votre activité dès réception de votre déclaration.
À qui la cessation des activités devrait-elle être signalée?
Que vous soyez un propriétaire unique ou le PDG d’une société, vous devez informer votre intention de cesser vos activités.
Vous devez faire cette déclaration au centre de formalités de votre entreprise dans les 30 jours suivant la fin de votre activité (CFE).
Votre CFE communique automatiquement les informations aux administrations concernées : Urssaf, services fiscaux et tribunal de commerce.
Le fait de déclarer un arrêt d’activité entraîne la suppression de : Supprimer une personne ou quelque chose d’une liste, d’un registre ou d’un fichier sur lequel votre entreprise est inscrite sur les registres suivants :
- Registres juridiques (RCS, RM, registre spécial EIRL (RSEIRL), enregistrement spécial agent commercial)
- Répertoire Sirene
- Affiliés professionnels des fichiers des groupes sociaux
- Dossiers des professionnels actifs contrôlés par l’administration fiscale
Formalités en cas d’arrêt d’activité
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès de son centre de formalités commerciales dans un délai d’un mois (30 jours) après la cessation de son activité, en utilisant soit :
- La déclaration M4 pour une personne morale (entreprise commerciale ou civile, notamment) ;
- La déclaration P4 PL pour une personne physique.
Le CFE est ensuite chargé de relayer l’information aux différentes entités concernées. Une procédure d’annulation est engagée dès réception de ces informations. Elle a lieu le dernier jour d’activités.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer une déclaration de radiation auprès du Centre des formalités d’affaires (CFE) précisant la date de cessation des activités. Vous avez un mois à compter du jour où vous cessez vos activités pour produire ce relevé.
Pour faire une déclaration, vous avez deux options : télécharger le formulaire de cessation d’activité sur le site Web de votre FCE et l’envoyer par la poste, ou compléter cette formalité immédiatement en ligne à partir du même site.
Le formulaire à utiliser (ou le télé-service) est déterminé par le statut juridique de la société. Selon votre action, votre entreprise est ensuite retirée du registre du commerce ou du répertoire des métiers.
