Quels sont les statuts juridiques possibles pour une entreprise ?
Le choix d’un statut juridique pour son entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’une nouvelle entreprise.
Actuellement, il y a plusieurs formes juridiques qui proposent des spécificités différentes. Ainsi, pour bien choisir son statut, il est important de bien comprendre les différentes caractéristiques de chaque statut. Alors, qu’est-ce qu’un statut juridique d’une entreprise ? Quel statut juridique choisir ? Quels sont les paramètres à prendre en considération ? Découvrons !
Statut juridique définition
Le statut ou la forme juridique, représente le cadre légal que l’entreprise doit respecter. L’activité économique de l’entreprise répond à certaines règles applicables sur ce statut en question.
Le choix du statut engendre plusieurs conséquences, c’est pourquoi, il est très important de bien étudier les différentes options possibles avant de faire son choix.
Le statut entraîne beaucoup de conséquences juridiques et fiscales pour l’entreprise, mais également pour son dirigeant. En d’autres termes, la forme juridique exerce une influence sur les règles et les lois qui contrôlent le processus de fonctionnement et de prise de décision au sein de l’entreprise.
Notons qu’il influe également sur les obligations comptables.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Avant de créer son entreprise et de choisir sa forme juridique, il est important de prendre en considération plusieurs critères, notamment le nombre des associés, le régime d’impôt, les responsabilités, l’importance du dirigeant, etc.
L’activité de l’entreprise
Pour créer une nouvelle entreprise, l’entrepreneur fait face à plusieurs options en termes de forme juridiques : SAS, SASU, EURL, EIRL, SNC, SCP, etc. L’élément principal qui doit contrôler ce choix, c’est l’activité même de l’entreprise. Parfois, c’est l’activité de l’entreprise qui impose le choix de la forme juridique.
Le ou les dirigeants
L’autre critère qui doit être étudié, et qui peut d’ailleurs limiter le choix, c’est le nombre de participants en général et le nombre de dirigeants en particulier :
- Si l’entreprise va avoir un seul dirigeant, les formes juridiques disponibles sont : EIRL, EURL, SASU, entreprise individuelle ;
- Si l’entreprise va avoir plusieurs associés, les formes juridiques disponibles sont : SARL, SAS, SNC, SA.
Mode d’imposition et statut juridique
Le statut juridique influe également sur le mode d’imposition appliqué sur les bénéfices de l’entreprise. Ainsi, on a deux modes d’imposition : impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu (impôt sur le revenu des dirigeants).
Responsabilité et rémunération
Le choix de la forme juridique a aussi une influence sur le niveau de responsabilité appliquée sur les créateurs et les dirigeants en cas d’échec. Selon les risques potentiels de l’entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique, car cela permettra de réduire la responsabilité personnelle.
Ce qu’il faut retenir sur le statut juridique !
Certaines formes juridiques engagent des responsabilités indéfinies. Notons que le choix du statut juridique entraîne également une conséquence sur la rémunération du fondateur. En effet, les modes de rémunération des dirigeants diffèrent selon le statut juridique, mais aussi selon le régime fiscal.
Avant de commencer les formalités de création de votre entreprise, il est important de bien comprendre et analyser toutes les caractéristiques des différentes formes juridiques : nombre d’associés, responsabilité, dirigeant, capital social, régime social, impôts, etc. Vous pouvez en apprendre davantage sur les statuts d’entreprise et les spécificités de chaque forme, en consultant le site suivant : economie.gouve.fr
Pour conclure, il faut retenir que la forme juridique d’une entreprise est un choix crucial à faire. Vous devez donc prendre tout votre temps pour ne pas faire le mauvais choix.
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