Comment mettre en place un plan d’épargne pour entreprise ?

Afin de permettre aux employés d’élaborer un portefeuille de valeurs immobilières, certaines entreprises mettent en place un forme d’épargne salariale. C’est ce que l’on appelle le plan d’épargne entreprise. Pour ce faire, ce dernier peut être alimenté soit par un versement de l’employeur, ou du bénéficiaire.

La définition du plan d’épargne entreprise

C’est un dispositif collectif d’épargne, qui permet au dirigeants ainsi qu’aux salariés des PME de composer un portefeuille de valeurs immobilières, à l’aide de la société. Pour ce faire, le salarié doit détenir soit :

• Un fond monétaire
• Une participation
• Un intéressement
• Un fond d’investissement (actions ou obligations)

Après sa mise en place, les fonds seront bloqués en moyenne 5 ans. Durant ce laps de temps, ses fonds seront entièrement exonérés d’impôts sur le revenu. Et ils seront utilisés pour réaliser des investissements dans un ou plusieurs marchés financiers. Pour cela, divers placement distincts sont effectués.

Les acteurs du plan d’épargne entreprise

Il faut savoir que l’ensemble des salariés peuvent prétendre au plan d’épargne entreprise. De ce fait, tout salarié ayant un contrat de travail en CDD ou CDI est concerné. Il faut ajouter à cela, que même les intermittents, les salariés sous contrat aidé et les apprentis peuvent y prétendre.

Cependant, il faut savoir que les salariés détachés d’une seconde entreprise sont uniquement concernés par l’entreprise d’origine et non pas par l’entreprise d’accueil. C’est aussi le même cas pour les salariés expatriés. Seulement ces derniers ne peuvent y prétendre si l’entreprise d’origine rompt leur contrat.

La réglementation du plan d’épargne entreprise

Il faut savoir que le plan épargne entreprise est un dispositif facultatif. Cependant, sa mise en place doit suivre une réglementation ainsi que des mentions spécifiques. Tout d’abord, la société doit soumettre son projet de plan d’épargne entreprise au Comité Social et Économique. Elle devra ensuite le négocier lors du déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ce projet va être soumis à un vote. Si la majorité des membres du  Comité Social et Économique donnent leur accord, le plan épargne entreprise est validé.

En outre, si l’entreprise détient déjà un accord de participation, le plan d’épargne entreprise est prévu. De ce fait, une part de la prime de participation est disponible. L’autre partie devra être ratifiée par l’employeur auprès du personnel de la société. Pour être valide, il faudra que les deux tiers des salariés y participent.

Il faut savoir que si aucune de ces deux options n’est réalisable, le PDG de l’entreprise peut instaurer le plan épargne entreprise, de façon unilatérale.

Le contenu du règlement du plan d’épargne entreprise

Afin de profiter des divers avantages sociaux et fiscaux du plan d’épargne entreprise, il faudra que l’entreprise respecte son règlement. D’abord, il faudra sélectionner la durée de l’accord (déterminée ou indéterminée). Ensuite, la conclusion de l’accord peut se faire uniquement au niveau de :

• L’entreprise
• Du groupe

Après cela, il faudra répertorier l’ensemble des bénéficiaires du plan d’épargne entreprise. A cela, il faudra inclure :

• Les types de versements
• Les conditions de liquidation
• Les divers placements
• Les modalités de suivi du règlement
• Le listage des signataires de l’accord

Les démarches à réaliser après l’adoption du plan d’épargne entreprise

Le dépôt de l’accord à la DIRECCTE doit se faire au cours des 15 jours suivant la conclusion de l’accord. Pour ce faire, l’employeur devra le déposer en double exemplaires. Après cela, ce dernier devra avertir l’ensemble de ses employés de la présence d’un  plan d’épargne entreprise ainsi que de son contenu. Pour ce faire, immédiatement après l’embauche, l’employeur devra mettre à la disposition des nouveaux employés, le livret d’épargne salariale de l’entreprise. Pour une exonération fiscale effective, la dernière démarche consistera à présenter l’accord à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou au FISC.

Enfin, le directeur de l’entreprise sera dans l’obligation de transmettre un relevé de situation pour chaque salarié, à la fin de l’année.